Saisie datant, enlèvement de meubles dont on s'est séparés!
Saisie d'huissier
Bonjour,
deux saisies ont été faites pour mon père (qui est non-imposable, et qui touche le RSA). L'une a été faite en 2010, l'autre au début de cette année, et une denonc oppo-jonction a été faite en mars. Le tout pour des PV de stationnement non payés.
Les objets saisis ne valent rien: un vieux bureau, des CDs gravés, un ordinateur datant de windows 95 etc... Même pas de quoi tirer 100!
Entre-temps, plusieurs fois, l'huissier a dit qu'il viendrait mais il ne l'a pas fait. Aujourd'hui il veut procéder à l'enlèvement. Le problème c'est que certains des objets saisis ne sont plus ici: étant déjà bien vieux, la plupart ont rendus l'âme et ont donc été jetés. Pourquoi aurait-on gardé un fauteuil cassé pendant 1 an et demi si l'huissier est même découragé de venir jusqu'à chez nous? Dans la lettre de l'huissier il est écrit que tous les meubles doivent être présents sous peine de 3 ans d'emprisonnement et de 381 122 d'amende. Ils ne répondent pas au téléphone. Que faire??
Question posée le 16/09/2011
Par Gessynya
Département : Paris (75)
Bonjour,
La venue d'un huissier n'implique pas qu'il reparte, comme on le croit souvent, avec vos meubles lors de sa première visite. Il vient surtout pour dresser l'inventaire des biens saisis, ainsi que l'acte de saisie.
Les personnes présentes signent le procès-verbal d'inventaire. À compter de la signature, le débiteur et le tiers saisi sont investis de la garde des meubles inventoriés qui deviennent indisponibles (le débiteur conserve un droit d'usage. Les biens restent chez vous mais vous ne pouvez plus les vendre ou les déplacer.
En effet, l'inventaire dressé par l'huissier contient la mention suivante : ' les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 91, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal, et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens ; '
L'article 314-6 du code pénal précise que ' Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines. '
Dès lors que les objets visés dans l'inventaire ont disparu, vous vous exposer au risque d'une sanction pénale.
Avez-vous contesté la saisie au juge de l'exécution au tribunal de grande instance de votre domicile ?
Ce juge tranche également les difficultés d'exécution d'une saisie à la demande de l'huissier. Si vos ressources ne vous permettent pas de faire face aux frais de justice, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
Pour toute information concernant vos démarches, adressez-vous au greffe du juge de l'exécution, au tribunal de grande instance.
Cordialement.
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