Droit de l'immobilier
Réduction délai résiliation bail locatif
Logement loué : résiliation du bail
Puis je demander une réduction du délai de résiliation de bail si j'ai démissionné d'un emploi dans la région de l'habitation pour en accepter un autre dans une autre région?
Merci
Question posée le 16/09/2011
Par Thierry
Département : Isère (38)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Date de la réponse : le 19/09/2011
Bonjour Thierry,
La démission, par son caractère volontaire, n'est pas assimilable à une "perte" d'emploi ou à une mutation, qui sont des événements indépendants de la volonté du salarié et qui, le prenant de court, justifient un préavis de résiiation réduit.
Vous ne pouvez donc pas imposer ce préavis réduit à votre bailleur, mais peut-être qu'en le lui demandant gentiment...
Nicolas Bonnet
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |