Achat d'une maison en nom propre même si mariée
Achat-vente d'un bien immobilier
Monsieur,
Situation :
-Séparation depuis le 1er janvier 2015 ;
-notre maison qu'il occupe actuellement à titre gratuit est finie d'être payée ;
-nous mettrons notre maison en vente (valeur estimée 325000 €) début 2018;
-actuellement je loue une maison;
-nous comptons divorcer quand la maison sera vendue mais rien ne presse.
Mon projet, je désire acheter une maison.Mon futur ex-mari ne veut pas être solidaire de l'emprunt, ce que je conçois puisque je veux acheter seule.
J'aimerais savoir si je peux dans cette situation acheter mon bien et faire en sorte qu'il soit acheté en propre, sous mon nom et qu'il ne tombe pas dans la communauté. (l'article 1434 du code civil?).J'aimerais éviter tout souci lorsque nous divorcerons au sujet de cet achat. Pouvez-vous m'informer s'il vous plaît de la procédure à suivre?
Remerciements anticipés pour les informations
Cordialement,
Mme S
Rq: on m'a également parlé du pourvoi en cassation 11-23833 1.27.2.2013
Question posée le 24/11/2016
Par Agathe
Département : Loire-Atlantique (44)
Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
Bonjour, C'est une situation délicate dont vous devez parler avec votre avocat. Vous pourrez demander au juge de faire remonter les effets du divorce à la date de la séparation (ou une autre date antérieure à la vente). Cela concerne toutefois les effets entre époux, et non avec la banque. Pour le crédit l'article 220 du code civil s'appliquera dès lors que vous aurez souscrit seule le prêt.
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