Extention d'un droit de passage
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
Nous habitons un petit lotissement desservit par une impasse. Au bout de cette impasse, un particulier possède un terrain avec un hangar agricole. Cette personne possède un droit de passage pour l’accès à son terrain via l’allée du lotissement. Cette allée qui été initialement la propriété du lotissement, a été rétrocédée à la mairie même si la gestion du lotissement est toujours active et gère encore les espaces verts.
Ce particulier projette de vendre son terrain à un promoteur et ce dernier envisage de déposer un projet pour un lotissement d’au moins 8 maisons. Le droit de passage au départ prévu pour un particulier peut-il être étendu à un groupe de propriétaires ? (Les dimensions de l’allée actuelle ne sont pas prévues pour un trafic important de véhicules et en plus de cette nuisance, le lotissement initial s’en trouverait dévalorisé).
D’avance merci de vos conseils
Question posée le 25/11/2016
Par Paul
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Une servitude est crée au bénéfice d'un fonds (une propriété), pas d'un propriétaire.
Du point de vue du droit civil, qui régit les rapports entre personnes privées, il n'y a donc pas d'obstacle à ce que cette servitude de passage profite à sensiblement plus de personnes qu'actuellement, sauf à trouver un motif juridique propre à faire disparaître cette servitude (ex : existence d'un autre accès à la voirie publique).
Toutefois, il est envisageable de demander une indemnisation pour les préjudices subis du fait de l'utilisation plus intensive du passage.
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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