Recouvrement huissier
Bail commercial
Bonjour, Ma soeur loue un domaine agricole (dont une partie des terres est en indivision avec moi-même et un cousin) à un fermier qui ne paie plus le fermage de se bail depuis 2 ans. Ma soeur comme mentionné sur le bail est chargée de réceptionner l'argent de ce fermage et de le répartir entre les différents bailleurs en indivision. Elle ne souhaite pas faire appel à un huissier pour recouvrer les impayés. Puis-je de moi-même en mon nom faire appel à un huissier pour recouvrer l'ensemble des impayés de se bail y compris les siens ou dois-je uniquement le faire pour les terres en indivisions me concernant.
Un seul bail a été établi pour l'ensemble du domaine loué et des terres en indivision. Ai-je donc le droit de saisir un huissier pour réclamer l'ensemble des dettes même sans l'accord des autres parties signataires du bail.
Merci de votre réponse.
Question posée le 26/11/2016
Par Hrlt
Département : Allier (3)
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