Droit du code de la route
Verbalisation sur trottoirs
Amendes et contraventions
Bonjour, je suis agent verbalisateur dans une compagnie de transport en commun, ma hiérarchie me demande de verbaliser des véhicules (VL) stationnant sur trottoir gênant la descente de voyageurs suis je assermenté pour ce genre de verbalisation ? Sachant que l article R 417 10 du code de la route stipule que la verbalisation doit être faite sur les véhicules stationnant sur sur arrêt de bus ou gênant le passage d un véhicule de transport public... mais non pour la gêne de la descente de voyageurs d un véhicule se transport public. Merci de votre réponse.
Question posée le 26/11/2016
Par Cemasteva
Département : Seine-Maritime (76)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |