Droit administratif
Diffusion de permis de travaux.
Permis de construire, urbanisme
une employée municipale à l'urbanisme a t'elle le droit de donner une copie complète de permis de travaux 6 ans après l'attribution légale à n'importe qui en fait la demande afin savoir si untel à bien son permis de travaux?
Question posée le 28/11/2016
Par Lapointe
Département : Morbihan (56)
Par Jean-yves TRENNEC (Avocat)
Date de la réponse : le 07/12/2016
Bonjour,
Tout citoyen français est en droit d'obtenir la communication des pièces d'un dossier d'urbanisme dès lors que ce dossier a fait l'objet d'une décision après instruction. Le refus de communiquer ces pièces pourrait faire l'objet d'une demande d'avis à la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et à un recours contentieux, le cas échéant.
53, rue de la crèche
Meaux 77100
Cabinet : SCP ARENTS TRENNEC
Tél : 0149631991
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