Bonjour,

Depuis le 1er janvier 2002, les horaires de travail des agents de la fonction publique sont définis à l'intérieur de périodes de référence dénommées cycles de travail. (décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail).

Le versement des indemnités horaires est subordonné à la mise en 'uvre par l'employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser les heures supplémentaires, ou d'un système déclaratif contrôlable. Les personnes qui peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires sont les fonctionnaires de catégorie B ou C.

La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée sous la forme de repos compensateur ou d'indemnisation calculée en fonction de l'indice détenu par l'agent.

Le contingent des heures supplémentaires est fixé à 25 heures par mois, c'est-à-dire que dans cette limite, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer ces heures.
Les heures supplémentaires sont celles qui interviennent à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires du cycle.

Ainsi, sans motif valable, vous ne pouvez pas refuser d'accomplir ces heures supplémentaires. A défaut, vous vous exposez au refus d'obéissance prévu à l'article 28 de la loi n'83-6374 du 13 juillet 1983 relatif aus droits et obligations des fonctionnaires :
" tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés ".

Toutefois, si vous effectuez des heures supplémentaires sans être indemnisé, vous pouvez adresser un courrier à votre employeur lui réclamant le paiement des heures effectuées.

Pour vous aider dans vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-des-heures-supplementaires-effectuees-a-la-demande-de-l-employeur-3771.html

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-paiement-des-heures-supplementaires-3346.html

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-pour-erreur-sur-le-bulletin-de-paie-paiement-des-heures-supplementaires-3206.html

Cordialement.