Droit de la consommation
Droit dossier ?
Crédit à la consommation
Bonjour, un creancier demande le remboursement d'une dette faite en 1996. Ma question sont il dans l'obligation de me donner le dossier complet car je pense à une usurpation d'identité.J'en ai besoin pour prouver mes dires mais ils me disent dossier trop vieux impossible. Existe t'il un texte de loi qui les obligerait à me fournir le dossier?Merci
Question posée le 29/11/2016
Par Doudoune
Département : Savoie (73)
Mots clés de cette question :créancetitre exécutoire
Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
Date de la réponse : le 29/11/2016
Bonjour, sur quel fondement réclame t-il le paiement de la dette? Vu l'ancienneté il doit avoir un titre exécutoire (jugement ou acte authentique) et il doit vous le communiquer.
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