Rente d'ayant droit en cas de concubinage décès décembre 2010
Invalidité, incapacité

Bonjour

mon époux est décédé en décembre 2010 d'un accident, la MSA me verse une rente trimestrielle Actuellement je refais ma vie et suis en concubinage.L'article 99 du 21 dec 2011 n°2011-1906 a vu modifier l'article L434-9 en stipulant la supression de la rente en cas de remariage, pacs et concubinage ceci s'appliquant que pour les décès survenus à compter du 1er janvier 2012.
Les ayants droits qui beneficiaient de cette rente avant cette date ne sont pas affectés par les nouvelles dispositions (réponse ministerielle n°2822 du 20/11/2012)
Ma question est ce toujours le cas? il me semble que des modifications ont eu lieu en 2015
Vous remerciant de votre réponse

Question posée le 29/11/2016

Par Pégase

Département : Côtes-d'Armor (22)

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