Exoulsion crous
Logement loué : résiliation du bail
j'ai été expulsé par le CROUS car j'ai effectué de la sous-location.Compte tenu de ma situation (invalide à près de 80 % et inapte au travail) je n'ai pas trouvé d'hébergement dans le parc immobilier privé et donc occupé ce logement illégalement plusieurs mois.
Le CROUS m'a adressé une mise en demeure sous laquelle était indiqué que chaque jour passé au sein du logement représentait une pénalité de 25 euros.
Hors je n'ai jamais reçu cette mise en demeure.
J'ai reçu récemment une convocation au TA suite à un référé déposer par le CROUS indiquant que la dette s'élevait à ce jour à près de 3000e et où il indiqué que je n'ai pas contesté l'expulsion, ce qui est faux.
Je suis étudiant et handicapé le CROUS doit me proposer une solution d'hébergement ?
La créance réclamé est-elle légale ?
La mise en demeure jamais reçu ?
Question posée le 29/11/2016
Par Yac
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Il est absolument impossible de vous répondre sérieusement ici ; puisque le CROUS a engagé une action en justice, il vous faut impérativement prendre un avocat - qui pourra être rémunéré par l'aide juridictionnelle - pour vous défendre, et ce bien sûr avant l'audience.
Bon courage !
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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