Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Frais de port offert ope commerciale ?

Bonjour,

je travaille pour un site internet et nous souhaitons offrir les frais de livraison passé un certain montant de commande. Est ce considéré comme un moyen d'effectuer une remise commerciale de facon indirecte?


Question posée le 13/10/2010

Par Lync

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK