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Nationalité française
Conflits avec une administration et recours
bnjr maitre ma mere elle est née en france 1959 elle a vecu 15 ans en france que ce quil il faut comme démarche (nationalité française article 19-3)ses parents sont en france depuis (1957-1958) ou a me conseiller pour regler son cas mon e-mail saha922@hotmail.com
Question posée le 18/09/2011
Par Saha922
Département : Charente (16)
Bonjour,
L'article 19-3 du Code civil que vous citez indique que "est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né". Dans votre cas, il ne semble pas que cet article soit applicable si ses parents sont étrangers.
En revanche, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert de plein droit la nationalité française à ses 18 ans, si à cette date, il réside en France et qu'il a eu sa résidence habituelle en France pendant au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans (art. 21-7 du Code civil).
Dans ce cas, la personne n'aura aucune démarche à effectuer pour acquérir la nationalité française. Cette acquisition est automatique. Toutefois, afin d'obtenir une carte d'identité ou un passeport, il faudra prouver sa nationalité.
Pour cela, il faudra demander personnellement au greffier en chef du tribunal d'instance de son domicile un certificat de nationalité française.
Des pièces justificatives devront être jointes à sa demande :
- 1 justificatif d'identité,
- 1 justificatif de domicile
- 1 copie intégrale de son acte de naissance,
- tous documents indiquant qu'elle a résidé en France pendant 5 ans de 11 et 18 ans (certificats de scolarité, certificats de travail...).
Voici les coordonnées du Tribunal d'Instance d'Angoulême, (si votre mère habite également en Charente) auprès duquel il faudra adresser la demande :
Tribunal d'Instance d'Angoulême,
Place Francis Louvel
BP234
16007 ANGOULEME CEDEX
Cordialement.
Réaction de Saha922
à 13:49:17 le 24-09-2011mais madame la juriste il y'a ceux qu'ils ont le même cas que ma mère ils ont tous régler leur cas est ce que il y'a possibilité de m'orienter ou de me conseiller comment je puisse faire pour régler le cas de ma mère
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