Partage des biens pendant la période transitoire vers un divorce
Divorce - séparation
Bonjour,
Mariée sous le régime de la communauté des biens et dans le cadre d'une séparation de corps (consentement mutuel), comment se fait la répartition des charges du ménage pendant la période transitoire comprise entre la séparation de corps effective* (ou décidé d'un commun accord ) et le moment du divorce ?...
1- au prorata du revenu de chacun des anciens époux
2- à 50% pour chaque partie
3- le nombre d'enfants à charge rentre t'il en ligne de compte ?...
*Question complémentaire : y-a-t-il un texte de loi qui peut être opposé à l’un quelconque des anciens époux déterminant d’une manière impérative une date effective de séparation de corps ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement
Ben
Question posée le 05/12/2016
Par Nouche
Département : Paris (75)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Chère Madame,
Un bon conseil : allez voir un avocat rapidement pour avoir une vision d'ensemble de la procédure.
Un pour chacun sera le mieux car la réforme du consentement mutuel va bientôt entrer en vigueur.
la séparation de corps est une procédure en soi. Cela n'a rien a voir avec le fait d'être simplement séparés en attendant un jugement.
Dans la période transitoire, il n'y a pas de règles impératives. Tout est question de négociation entre vous, choisir ce qui est le plus juste.
vous etes solidaires dans le paiement des charges.
la date de la séparation est en principe consensuelle dans le divorce consensuel, sinon, dans les procédures contentieuses c'est l'Ordonnance de non conciliation, sauf preuve contraire faisant etat de la fin de la cohabitation et de la collaboration entre les époux.
A votre disposition, pour un entretien ou une procédure.
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