Expedition executoire face á liquidation judiciaire
Saisie d'huissier
Bonjour, le TGI m'a délivré récemment une "expedition executoire"pour faire valoir mes droits auprés d'une SELARL d'avocats.Je viens d'apprendre que celle-ci est en liquidation judiciaire depuis décembre 2015.Tout en sachant que j'avais saisi le barreau en octobre 2015, puis-je faire valoir mes droits auprés des débiteurs par le concours d'un huissier?Merci pour votre aide.
Question posée le 06/12/2016
Par Gabi
Département : Isère (38)
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Bonjour,
Non, dès lors qu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective, les poursuites individuelles sont suspendues et les dettes gelées. Il convenait donc de déclarer votre créance entre les mains du liquidateur et d'appeler les organes de la procédure à votre procès.
Il reste encore une possibilité de faire valoir votre créance auprès du liquidateur car vous êtes forclos. Mais une écrasante majorité de liquidations judiciaires se solde par une impossibilité de désintéresser les créanciers, parmi lesquels vous ne disposez d'aucun rang de priorité.
Contactez un avocat pour vous informer plus amplement.
Bien à vous
| Tweet |