Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Immobilier location
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Procédure à suivre pour récupérer un appartement dont le locataire n'occupe pas les lieux et ne paie plus son loyer depuis plus de 12 mois ?
Question posée le 08/12/2016
Par Rebousier
Département : Hérault (34)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
il est étonnant d'attendre aussi longtemps pour mener une procédure. allez d'abord voir un huissier pour faire constater que le logement est inoccupé.
Ensuite, contactez un avocat pour mener la procédure en expulsion et paiement des loyers, au cas où vous le retrouveriez plus tard.
Votre bien dévouée
Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
effectivement, il s'agit d'une procédure de reprise du logement à la suite de l'abandon qui commence par une mise en demeure effectuée par un huissier. Le juge pourra être saisi par la suite par requête ou en référé
Tweet |