Droit des affaires
Paiement d'une lettre de chance
Contrats commerciaux
Quelles sont les moyens que dispose un porteur ou bénéficiaire pour le paiement d'une lettre de change ?
Y a t-il des conditions pour le paiement de la lettre de change ?
Question posée le 01/01/2017
Par Aref
Département : Pas-de-Calais (62)
Mots clés de cette question :lettre de change incident de paiement reconnaissance de dette
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Date de la réponse : le 03/01/2017
Bonjour,
Aucune condition n'est requise à partir du moment ou le tiré a accepté la lettre de change.
La remise en banque suffit pour encaisser l'effet. En cas d'impayé, la banque du tiré lui adresse un avis du non-paiement et retourne au tireur la lettre de change qui vaut reconnaissance de dette et qui n'entrainera en théorie aucun débat devant le juge. L'incident de paiement conduit également à une inscription auprès de la Banque de France.
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