Divorce définitif
Divorce - séparation
Bonjour,
le jugement de mon divorce a été prononcé le 11 février 1999. la cour d'appel d'Aix me signale qu'une déclaration d'appel a été enrôlée le 21/04/99, et qu'on ne peut me délivrer de certificat de non-appel.Où en suis-je donc de ce divorce aujourd'hui ?? Je n'ai plus eu de nouvelles de mon avocat que je ne retrouve plus.Ce divorce ne figure pas dans mon acte civil.que dois-je faire ?? Merci d'avance pour votre réponse.
Question posée le 09/12/2016
Par Corderie
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Il parait tout à fait normal que la cour de vous donne pas de déclaration de non appel, puisque justement il y en a eu un. Il faut donc demander la copie de votre arret d'appel pour savoir ce qui a été jugé.
Si vous ne retrouvez pas votre avocat, essayez de voir avec l'avocat de votre conjoint, ou avec votre ancien conjoint directement, voir l'ordre des avocats.
Il est assez curieux que vous n'ayez pas suivi ce dossier à ce point...
essayer de demander votre acte de mariage à la mairie de votre mariage : vous verrez bien s'il y a noté divorcé dessus.
votre bien dévouée
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