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Droit du travail

Convocation à un entretien préalable
Sanction disciplinaire

Bonjour,

J'ai reçu une convocation à un entretien préalable.
Cependant il n'y est mentionné aucun motif. Comment puis je préparer ma défense si je ne connais pas les raisons de ma convocation?
Suis je dans mon bon droit, si je contestait le bien fondé de mon licenciement (s'il a lieu)? Et puis je parler de violation des droits de la défense lors de l'entretien préalable?

Cordialement


Question posée le 11/12/2016

Par Emmanuel

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :convocation entretien préalabledroit de la défensementions obligatoires

Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)

Date de la réponse : le 12/12/2016

Bonjour,

la convocation doit vous indiquer si une sanction disciplinaire est envisagée, sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

cette lettre de convocation a d'autres obligations (ex date et heure, information sur le délégué du salarié etc) mais il n'est pas obligatoire du tout et donc peu courant, que les faits soient mentionnés.

Ce n'est que dans la lettre de sanction que le motif soit apparaître.

Préparez donc vos arguments, faites vous éventuellement assister, mais il ne servira à rien de mener l'entretien de façon agressive.

votre bien dévouée

Photo GLIOTT NAOURI Yaelle
Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
33 avenue du Général de Gaulle
Saint-Mande 94160
Tél : 0148087113
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