Quelle action contre un détournement d'actif?
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Une holding centralise et gère pour le compte de ses filiales de production les commandes, les facturations, l'encaissement des recettes. Le gérant, seul dirigeant à la tête de toutes les sociétés du groupe, décide ensuite le montant de revenu à transférer à chaque filiale pour couvrir ses charges d'exploitation. Pour pouvoir mettre l'une d'elles en état de cessation des paiements, il l'a privée de la ressource nécessaire à son activité. Il a pu alors obtenir le redressement judiciaire. Que peuvent faire les créanciers, parmi lesquels les bailleurs? Est-ce bien un détournement d'actif? Peuvent-ils le dénoncer? Au Parquet?
Question posée le 11/12/2016
Par Mikade
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
En cas d'ouverture d'une procédure collective, les créanciers doivent obligatoirement déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire désigné à cet effet afin de pouvoir prétendre au règlement des sommes qui leur sont dues.
Cette déclaration doit intervenir dans le délai de 2 mois suivant la publication au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective.
Le mandataire judiciaire est compétent pour engager des poursuites à l'encontre des dirigeants.
Toutefois, la responsabilité du dirigeant en cas d'insuffisance d'actif peut être recherchée tant par le mandataire que le liquidateur, le Ministère public ou encore la majorité des créanciers nommés contrôleurs en cas de carence du liquidateur (article L. 651-3 du Code de commerce).
Il en est de même en cas de faillite personnelle (article L. 653-7 du Code de commerce) ou d'infraction de banqueroute (article L. 654-17 du Code de commerce).
Il convient donc en l'espèce d'alerter le mandataire judiciaire des faits susceptibles d'engager la responsabilité du dirigeant et de décider de l'opportunité d'engager des poursuites au vu des éléments du dossier.
Cordialement.
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