Droit du code de la route
Renseignement
Retrait de permis de conduire ou récupération
bonjour j ai eu une annulation de permis est 8 mos de prison ferme avec decision du jap jai signé la decision est le ref 7 3 mois apres peut il y avoir un vice de forme quelle delai on t il pour me faire exécuter ma peine
Question posée le 13/12/2016
Par Polotchou
Département : Nord (59)
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