Droit administratif
Changement de nom sur le bail
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Je voulais avoir des renseignements concernant un changement de situation familiale (séparation) après commission de logement social (logirem). Au passage en commission nous étions 4 (2 adultes 2 enfants), suite après Evènements, j'ai demandé à ce que le bail ne soit qu'à mon nom étant donné qu'il y avait séparation.
peuvent ils me refuser le logement alors qu'il a été accepté?
Question posée le 14/12/2016
Par Lega
Département : Alpes-Maritimes (6)
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