Logement inhabitable
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
une maison dont le chauffage est hors service, sans gaz et d'un état de grande vétusté, peut-elle être considérée come inhabitable.
Et si oui, la taxe d'habitation est-elle due.
Question posée le 14/12/2016
Par Alain
Département : Rhône (69)
Par Gael MOREL (Avocat)
Bonjour,
une telle habitation parait effectivement difficilement habitable. Toutefois, concernant la taxe d'habitation, vous n'entrez pas à priori dans un cas d'exonération ou de dégrèvement.
Elle est en effet basée sur les biens immobiliers à usage d'habitation ; ils doivent donc être suffisamment meublés pour en permettre l'habitation, peu importe le confort.
si cette maison ne peut plus être habitée et est vidée, il sera possible de se soustraire à la taxe d'habitation.
de plus, si vous êtes locataire de ce bien, une action en justice parait utile à l'encontre de votre propriétaire pour rétablir des conditions de vie décentes.
je reste à votre disposition
cordialement
Gael Morel
Avocat
1 place Eugène Wernert 69005 LYON
gmorel.avocat@live.fr
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