Effraction d'un bureau privé
Dégradation de biens matériels
bonjour,
Président d'une association de parent d'élève d'un lycée,(APEL)celui ci a mis à la disposition de l'Apel un bureau dont je suis le seul à posséder la clé et un double au lycée.
La nouvelle présidente de l'apel de la drome située à Valence s'est rendu dans mon lycée, a fait ouvrir mon bureau et a fait disquer à la meuleuse mon armoire d'archives dont je possède seul la clé.'SANS QUE JE LE SACHE. (découvert ce jour en allant dans mon bureau)
Puis considérer cela comme une infraction au regard de la privatisation de mon bureau
cordialement
Christian longuet
Président de l'APEL du lycée St Maurice à romans sur isère
Question posée le 15/12/2016
Par Felizange
Département : Drôme (26)
Bonjour,
En application de l'article 322-1 du Code pénal, La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Les mêmes peines seront également applicables à la personne qui a commis l'infraction de destruction, dégradation et détérioration dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade (art. 322-3, 5° du Code pénal).
Toute personne qui s'estime victime peut porter plainte; que l'auteur du fait soit identifié ou non. Dans ce dernier cas, la plainte est déposée contre X.
Cordialement.
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