Interruption prescription retards paiements de salaires
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour,
Je voudrai savoir si un employeur qui doit plusieurs mois de salaires à ses employés, et que les salariés ont des mails de sa part disant qu'il va les régler dés que sa situation personnelle s'améliore; ces mails peuvent ils être considérés comme reconnaissance de dettes et interrompre le délai de prescription de 3 ans ? Serions nous dans le cadre de la prescription de 20 ans comme énoncé dans le code civil ? Cet employeur doit plusieurs mois de salaires, les salariés lui ont fait confiance car il leur a montré des preuves de rentrées d'argent qu'il attendait pour régler la situation mais qu il n'a jamais eu. Peut on considérer que c'est un abus de confiance et d'escroquerie ?Merci
Question posée le 16/12/2016
Par Expat
Département : Puy-de-Dôme (63)
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