Retrait aide juridictionnelle
Divorce - séparation

Bonjour,

- Est-ce qu'une personne peut bénéficier de l'Aide Juridictionnelle si, au moment de la demande, elle a de faibles ressources mais elle est propriétaire d'une villa d'une valeur de 300 000 euros ( dans lequel elle habite, je précise)? Patrimoine pris en compte?

1) Est-ce une fraude de ne pas mentionner dans le dossier d'A.J. cet élément?

Bénéficiaire de l'A.J. totale, doit on déclarer obligatoirement au Bureau de l'A.J. une évolution importante de ressources (à la hausse) comme par exemple:
-- passer de bénéficiaire du RSA (au moment de la demande) à gérant d'une entreprise.
-- vie en concubinage (seul au moment de la demande): ressources en + du conjoint
2) Est-ce une fraude de ne pas le signaler?
3) Les dénonciations pour ces faits sont elles recevables?

Merci pour votre bienveillante attention.
Cordialement

Question posée le 17/12/2016

Par Fiona

Département : Lozère (48)

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