Concours chercheur
Violences sur personnes
Bonjour, j'aimerais savoir quelles sont les mentions inscrites sur un casier judiciaire qui seraient incompatibles avec le gfait de passer un concours de chercheur dans le public.
Cordialement.
Question posée le 17/12/2016
Par Joe
Département : Paris (75)
Bonjour,
En application de l'article 5 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaire, pour être fonctionnaire ou agent contractuel, il faut :
- jouir de ses droits civiques et électoraux (droit de vote, d'élection et d'éligibilité) en France ou dans son pays d'origine,
- n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire qui soit incompatible avec les fonctions exercées.
Il est donc essentiel que la condamnations soit incompatible avec les fonctions exercées.
Cordialement.
Par Gael MOREL (Avocat)
Bonjour,
je compléterai la réponse en vous indiquant qu'il est possible de demander un relèvement de B2, c'est à dire pour faire simple, de faire disparaître les mentions du casier judiciaire.
je vous conseille de vous adresser à un professionnel pour cette procédure afin de préparer au mieux le dossier.
je reste à votre disposition
Me Gael Morel
09 54 09 81 00
gmorel.avocat@live.fr
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