Droit du code de la route
Erreur sur procès verbal
Retrait de permis de conduire ou récupération
bonjour je me suis fait contrôler au dessus du taux autorisé le préfet ma mis 4 mois de suspension de permis mais le gendarme qui a dressé le procès verbal a fait une erreur en indiquant ma date de naissance a la place de la date de délivrance du permis puis-je avoir un recours pour vice de procédure si oui qu'elle est le coût de la procédure ? merci
Question posée le 19/12/2016
Par Guillaume0612
Département : Eure (27)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Date de la réponse : le 03/01/2017
Bonjour,
Malheureusement non, c'est une erreur de plume qui sera considérée comme une erreur matérielle.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
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