Droit des affaires
Litige client commerçant
Recouvrement de factures impayées
Bonjour,
Quels sont les recours possibles en cas de paiement d'un client par chèque qui déclare par la suite le chèque volé ?
Comment en tant que commerçant puis-je agir pour recouvrer cette créance ?
En vous remerciant.
Cordialement.
Question posée le 19/12/2016
Par Wendy
Département : (97)
Mots clés de cette question :commerçant recouvrement
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Date de la réponse : le 21/12/2016
Chère Madame,
La procédure d'opposition sur chèque est limitée à certains cas.
Si effectivement, votre débiteur a fait opposition de bonne foi, alors il ne fera aucune difficulté à vous adresser un nouvel effet.
Dans le cas contraire, vous disposez évidemment d'une large palette de moyens pour obtenir votre du.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour vous accompagner.
Bien à vous
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