Plafonnement isf
Calcul de l'impôt
Pourquoi le plafonnement dit ISF à 75% des revenus ne prend-il pas en compte les impôts fonciers ,notamment sur les immeubles locatifs, acquittés par le contribuable et qui peuvent représenter des dizaines de milliers d'euros et aboutir à 100% de revenus acquittés en impôts directs.Flo
Question posée le 20/12/2016
Par Flo
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Parce que nous sommes dans une situation fiscale ou le gouvernement et notre législateur cherche à nous taxer au maximum.
Ainsi, la plupart des dispositions légales dites "niches fiscales" qui permettaient une optimisation ont disparu ou ont été réduites à peau de chagrin.
Il n'y a en effet pas de sens à ne pas retenir dans l'assiette de ce plafonnement les impôts fonciers acquittés sur les immeubles détenus dans un but locatif ou personnels.
Et l'évolution des règles fiscales n'incite pas à l'optimisme pour le contribuable comme le mouvement est toujours un mouvement de restriction, jamais de desserrement de la pression fiscale.
En espérant avoir répondu à votre interrogation.
Salutations Distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
- Droit Fiscal
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- Droit des Assurances
- Droit Immobilier
...
Par Helene UZAN (Avocat)
J'ajoute que l'impôt foncier est un passif déductible de l'ISF.
Voilà pourquoi il n'est pas ajouté dans le plafonnement.
Bien à vous.
Hélène UZAN
CABINET CHANUDET
Avocat à la Cour
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