Droit pénal
Annuler une execution provisoire
Procédure
nous sommes un groupe scolaire prive hors contrat et nous avons un jugement de fermeture d’école avec exécution provisoire. Nous aimerions savoir comment annuler cette exécution provisoire en urgence (20 salariés et une centaine d'enfants) et quelle est la sanction si on ré ouvre l école en janvier malgré l’exécution provisoire
Question posée le 21/12/2016
Par Rahhaoui
Département : Haute-Garonne (31)
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Date de la réponse : le 29/12/2016
Bonjour,
Il existe des procédures d’urgence visant à faire suspendre l’exécution provisoire des jugements.
Contacter sans délai un avocat.
Bien à vous
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |