Droit des affaires
Suspension de service internet d'une mairie suite impayés
Recouvrement de factures impayées
Bjr,
Nous sommes fournisseur d'accès internet. Nous sommes face à une mairie qui ne paie pas ses factures mensuelles depuis plusieurs mois et ne réagit à aucune de nos relances (mails+téléphone).
Avons-nous le droit, comme pour les clients particuliers, de suspendre sa connexion internet? Et si toujours pas de réaction, avons nous le droit de résilier sa ligne
Question posée le 22/12/2016
Par Ludi
Département : Ain (1)
Mots clés de cette question :paiement entité publique administration
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Date de la réponse : le 24/12/2016
Cher Monsieur,
Le fait que votre client soit une entité publique ne change rien à votre droit d'être payé et de couper la ligne en cas d'absence de réponse à vos mises en demeure (en recommandé).
Restant à votre disposition,
Bien à vous
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