Exoneration taxe fonciere
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
bonjour. sommes rentrés dans notre maison neuve en novembre 2009 . Logiquement nous devrions être exonérer de taxe foncière pendant deux ans mais personnes nous a informé aussi bien notre constructeur que la marie qu'il fallait faire une déclaration acheminent des travaux au centre des impôts dans un délai de 90 jours .
me rendant au centre des impôts il me réponde qu'ils m'ont envoyé une lettre a mon ancienne adresse que je n'ai malheureusement jamais reçut .
étant donnée que je n'y habité plus, celui ci fut retourné a l'envoyeur et ne faisait aucune relance de courrier.
Maintenant il me demande de régularisé soit environ 2000 euro.
puis-je avoir un recoure en leur faisant un courrier pour montré ma bonne fois .
merci d'avance pour votre réponse .
Question posée le 20/09/2011
Par Christophe
Département : Haute-Savoie (74)
Bonjour,
Les constructions nouvelles font l'objet d'une exonération totale ou partielle, selon la commune de taxe foncière pendant deux ans, à compter du 1er janvier qui suit l'achèvement de la construction. Cette exonération est soumise à déclaration dans les 90 jours de l'achèvement de la construction.
En outre, lors d'un déménagement, il faut déclarer son changement d'adresse à administration fiscale.
A défaut de respecter ces ' obligations ' vous vous trouvez confronté à la difficulté d'obtenir un geste de l'administration fiscale.
Vous pouvez effectivement envoyer un courrier en expliquant la situation, mais votre chance d'obtenir satisfaction est faible puisque l'administration fiscale semble vous reprocher de ne pas avoir donné suite à ses courriers lorsque vous vous êtes rendu sur place. Si vous avez déclaré votre changement d'adresse à l'administration fiscale, pensez bien à joindre tout élément pouvant justifier cette déclaration.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants :
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-exoneration-de-taxe-fonciere-pendant-2-ans-suivant-l-achevement-de-travaux-1372.html
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remise-des-penalites-de-retard-pour-paiement-tardif-de-la-taxe-fonciere-1588.html
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-delai-de-paiement-pour-la-taxe-fonciere-1356.html
Cordialement.
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