Droit des affaires
Une sarl qui réalise une perte doit-elle le déclarer ?
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour,
Ma société créée il y a un an et demi va présenter sur son premier bilan une perte.
Au delà de la liasse fiscale et de la publication des résultats, doit-elle déclarer auprès d'un organisme qu'elle est en perte (greffe, cci par exemple) ?
Sur quel texte se base la réponse ?
Merci de vos réponses,
Cordialement,
Question posée le 23/12/2016
Par Elisabeth
Département : Rhône (69)
Mots clés de cette question :société perte du capital social capitaux propres
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Date de la réponse : le 24/12/2016
Chère Madame,
Si votre pertes engendrent des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, vous aurez à tenir une AG complémentaire afin de statuer sur l'avenir de la société.
Pas d'autre formalités à prévoir
Restant à votre disposition,
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