Saisies et voies d'exécution
Mise en demeure
Injonctions et mises en demeure
bonjour j ai recu une mise en demeure de51.98 euro et on me me dit que si je ne pay pas l huissier qui viendra sonne a ma porte je devrais paye 250 euro en plus es vrai ou pas merci de votre reponse
Question posée le 23/12/2016
Par B.g
Département : Eure (27)
Mots clés de cette question :mise en demeure frais supplémentaires
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Date de la réponse : le 24/12/2016
Bonjour,
Il est évident difficile de vous répondre précisément sans connaitre votre dossier mais les sommes qui pourraient être mises à votre charges en sus seraient les frais d'actes réalisés par l'huissier.
Restant à votre disposition
Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
Date de la réponse : le 10/01/2017
Vérifiez s'il s'agit d'une mise en demeure d'une agence de recouvrement, laquelle ne peut vous demander aucun frais tant qu'un jugement n'est pas intervenu
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