Suspension administrative et amende fofaitaire
Amendes et contraventions
Bonjour,
Mon mari à été intercepté par les gendarme lors d'un excès de vitesse classe 4 (131 retenu au lieu de 90). Il a eu une rétention immédiate suivit d'une suspension administrative de 30 jours.
Mais aussi une amende forfaitaire que nous avons réglée par internet.
J'ai passé 3 jours a lire tous les textes de loi a se sujet (en l’occurrence le CRIM 2003 NOR : JUSD0330088C) et tous indiquent que l'amende forfaitaire n'est pas compatible avec la suspension de permis et que le paiement de l'amende éteint l'action public.
La secrétaire de la sous préfecture ne veut rien entendre. j'ai envoyé lettre en AR pour l'abrogation de l’arrêté de suspension et tous les textes de loi.
avez vous déjà eu des cas similaire
bien cordialement
Question posée le 28/12/2016
Par Pouette
Département : Var (83)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Bonjour,
Effectivement, la suspension administrative n'est pas compatible avec la procédure de l'emende forfaitaire.
Il faut faire un recours gracieux ou bien contentieux si le premier n'aboutit pas.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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