Droit des affaires
Pluralite preneur bail commercial
Bail commercial
Bonjour,
Je suis sur le point de signer un bail commercial avec le bailleur . Le local a ete trouvé par une franchise avec lequel j'ai signé une licence de marque . Sur ce bail commercial il y a pluralité de preneurs , moi et la franchise .
J'aimerai savoir en quoi cela engage d'etre en pluralité? Est ce que la societe de la franchise aura des droits sur le bail? Sur la resiliation? Sur la vente ou le renouvellement ? Quels seront leurs droits sur ce fond de commerce ?
Je vous remerci d'avance pour votre reponse .
Question posée le 29/12/2016
Par Drhouss92
Département : Hauts-de-Seine (92)
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