Peut-on saisir des parts sociales d'une sci familiale?
Procédures en justice
Nous avons acheté en 2001 notre résidence principale en SCI familiale avec nos trois enfants, qui possèdent chacune un nombre égal de parts. Nous sommes largement majoritaires. Nous habitons toujours cette maison. Nous en avons l'usufruit jusqu'à notre décès. Nous assumons toutes les charges(emprûnt, travaux,taxe foncière, taxe d'habitation...) Une de nos fille a contracté des dettes personnelles(moins de 7000€), bien après la création de la SCI. Son dossier est entre les mains d'un mandataire judiciaire qui menace de dissoudre la SCI? Ses parts peuvent-elles être saisies ou nanties?
Je vous remercie par avance.
Question posée le 30/12/2016
Par Misty
Département : Yvelines (78)
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Bonjour,
Toutes les parts de société peuvent être saisies mais il s'agit de procédures longues et compliquées.
Votre dossier nécessite une étude poussée pour connaitre le risque réel et les solutions pertinentes à y apporter.
Restant à votre disposition
Bien à vous
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