Droit des affaires
Promesse de vente de fond de commerce
Fonds de commerce
Bonjour
Je suis le vendeur et jai signer une promesse avec un acquereur la signature sais faites sous seing prive
Le soucis est que j ai des creanciers celle ci na pas ete enregistre encore
Devrait ont l envoyer a l urssaf banque klesia pour arreter la procedure
Et a savoir si la a la vente un control fiscal se greffe que faire
Merci
Question posée le 30/12/2016
Par Nenete
Département : Paris (75)
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Date de la réponse : le 03/01/2017
Bonjour,
Si le produit de le vente peut désintéresser vos créanciers, il faut entamer une démarche amiable sur la foi de la promesse que vous avez signée. Il aurait été préférable de solliciter un notaire, ce qui aurait donné plus de "poids" à l'acte
Restant à votre disposition,
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