Paiement loyer différré
Mon locataire m'a mis devant le fait accompli en décidant, sans courrier de sa part, de ne verser dorénavant le loyer que le 15 du mois alors que jusqu'à présent il le versait le 5 comme notifié dans le bail. Ceci m'a mis dans l'embarras pour le paiement de mes traites. Puis-je refuser? Envoyer un RAR en quels termes? Comment faire pour me défendre?
Question posée le 13/10/2010
Par Francothi
Bonjour,
C'est votre contrat de location qui fixe les obligations de votre locataire quant à la date du paiement de ses loyers.
Si votre bail contient une clause résolutoire, c'est à dire une clause qui prévoit la résiliation de plein droit (la cessation automatique) du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire, vous pouvez en vertu de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 lui faire délivrer, par acte d'Huissier, un commandement de payer les loyers visant cette clause résolutoire. Ce rappel à l'ordre ayant un coût, cette démarche le poussera certainement à régulariser sa situation et à respecter à l'avenir les termes du contrat.
La clause résolutoire ne produisant son effet ("n'est acquise") qu'après un délai de deux mois à compter de la date de signification du commandement, votre locataire dispose donc de ce délai pour régulariser sa situation. Si tel n'est pas le cas, vous pourrez poursuivre la procédure en faisant procéder à son assignation.
Cordialement
Christophe PERRY
Par Jocelyne AIZAC (Avocat)
Bonjour,
Si votre bail prévoit le paiement du loyer le 5 du mois et non le 15 , vous êtes en droit d'adresser à votre locataire un courrier recommandé AR pour lui rappeler que le loyer doit être payé au plus tard le 5 du mois et lui préciser que vous ferez appel à un huissier en cas de non paiement dans les délais. Si votre bail prévoit une indemnité en cas de paiement en retard du loyer ,vous pourrez lui facturer cette indemnité en outre.Cela devrait suffire à le dissuader de continuer à payer en retard.
Si votre locataire persiste après ce courrier à vous adresser le loyer en retard, un commandement par voie d'huissier s'impose.
Cordialement
Jocelyne AIZAC, avocat
Jocelyne AIZAC , avocat
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