Le prêt d'une voiture
Escroqueries - abus de confiance
Madame Monsieur Bonjour,
Il y a un an jetais en couple avec une fille sur paris qui a eu un accident de voiture. J'ai alors acheté un véhicule (facture à mon nom) et sur la carte Grise elle est en co-titulaire afin qu'elle puisse s'en servir et l'assurer.
2/3 mois après, elle se sépare de moi, part à Nice et garde la voiture prétextant que c'était un cadeau de ma part et qu'elle ne me la rendrait pas. Etant avocate elle me dit connaitre la loi et qu'elle m'interdit de venir la voir chez elle ou a son bureau pour récupérer mon véhicule.
Que puis-je faire sachant que j'ai moi un credit sur cette voiture et qu'elle refuse bien entendu de prendre à sa charge
Merci par avance
Question posée le 02/01/2017
Par Esteban94
Département : Val-de-Marne (94)
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Cher Monsieur,
Avocate ou non, vous avez en votre possession les éléments qui prouvent que vous l'avez achetée et elle sera de son côté en peine de démontrer le cadeau, le fait que qu'elle soit mentionnée sur la carte grise n'y changeant rien (ce n'est pas un titre de propriété).
Je vous suggère de la mettre en demeure par lettre RAR de vous restituer le véhicule ou procéder à son rachat.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire.
Bien à vous
Bonjour,
L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules dispose que la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété (réponse ministérielle du 19 juin 2003).
En effet, la carte grise est considérée comme une simple pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule.
Elle peut toutefois constituer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire.
Néanmoins, la Cour d’appel de Paris a jugé dans un arrêt du 14 septembre 2000 que le fils du titulaire d'une carte grise, qui produit la facture d'achat du véhicule à son nom, le chèque qu'il a établi en paiement et le prêt qu'il a contracté pour cet achat, fait la preuve qu'il en est le véritable propriétaire.
En l’espèce, il semble que vous ayez plusieurs éléments vous permettant de solliciter la restitution du véhicule.
Dans un premier temps, il est recommandé de lui adresser une mise en demeure (LRAR) d’avoir à vous restituer votre véhicule.
Bien cordialement.
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