Creation d'entreprise et debut d'activite
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
après une rupture conventionnelle,combien de temps entre la création d'une entreprise et le début de l'activité faut-il?
et 2°question: pour les aides de l'état,dois-je créer cette entreprise au minimun le lendemain du dernier jour travaillé?
Question posée le 21/09/2011
Par Veronique
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Après une rupture conventionnelle, aucun délai n'est prévu pour créer une entreprise. Il convient toutefois de se référer à votre contrat de travail et à la convention de rupture afin de vérifier qu'aucune clause de non concurrence n'est prévue.
Vous pouvez également bénéficier du statut de l'auto-entrepreneur tout en étant toujours salarié, à condition de respecter votre obligation de loyauté envers votre employeur.
Il existe différents aides de l'Etat concernant la création d'une entreprise. Il peut s'agir d'aides financières, d'allègements fiscaux, l'exonération de charges sociales, de mise à disposition de locaux'
Pour plus d'informations à ce sujet, je vous invite à vous rapprocher du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du lieu du siège social de votre entreprise.
Cordialement.
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