Droit des affaires
Dissolution et bail restant
Bail commercial
Bonjour,
Dans le cas d’une dissolution de l'entreprise, un bailleur peut il réclamer la somme totale du bail commercial non achevé ou est-il possible de payer seulement les mois de loyer où l'entreprise a occupé le local? Merci
Question posée le 06/01/2017
Par Fledada
Département : Paris (75)
Mots clés de cette question :bail commercial dissolution amiable résiliation automatique période triennale
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Date de la réponse : le 09/01/2017
Bonjour,
La dissolution amiable d'une société n'est pas, sauf clause contraire, une cause de résiliation automatique de votre bail.
Dans ces conditions, le loyer reste du, non pas jusqu'à la fin du bail, mais au moins jusqu'à la fin de la prochaine période triennale.
Enfin, il vous est possible de vous rapprocher de votre bailleur pour négocier une résiliation amiable de l'engagement.
Restant à votre disposition,
Bien à vous
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