Coût d'un acte en renouvellement de bail commercial
Logement loué : résiliation du bail
Je souhaiterais savoir quelle partie doit supporter le coût de l'acte d'huissier destiné au renouvellement d'un bail commercial à l'initiative du bailleur ? Le bailleur ou le locataire ?
Question posée le 21/09/2011
Par Francois
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
Aucune disposition du Code de commerce régissant les baux commerciaux ne règle cette question. Il convient donc de se référer aux clauses du bail relatives au renouvellement. A défaut de précision dans le bail, c'est aux parties de convenir à qui il appartiendra de prendre en charge ces frais.
La répartition des frais liés au renouvellement pourra également être prévue par le bail renouvelé. A noter toutefois, que lorsqu'il s'agit d'un renouvellement avec des modifications ne portant que sur le loyer, ces frais doivent rester modiques et ne doivent pas être disproportionnées.
Cordialement.
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