Droit de garde non respecté
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour,
Un père a obtenu par jugement du JE, le droit d'accueillir ses trois enfants un WE sur deux et la moitié des vacances scolaires,il a durant l'année 2016 accueilli ses enfants 4 jours et envoyé une carte postale à noel et à un anniversaire d'un de ses enfants.Il n'a jamais demandé des nouvelles de ses enfants, ni n'a jamais prévenu, il a un toit et du travail.
Il n'est parait-il pas dans l'illégalité.
Ce fonctionnement octroie-il à la mère qui assume tout, le droit de demander l'augmentation de la pension alimentaire et/ou la demande de déchéance d'autorité parentale.
Cordialement.
Question posée le 10/01/2017
Par Max3
Département : Ain (1)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Je vous confirme que le droit de visite et d'hébergement est un "droit" et non une obligation (vous comprenez bien qu'on ne puisse obliger un parent à voir ses enfants) et qu'il n'y a donc pas de sanction à l'inobservation du calendrier prévu.
Cela étant dit, si vous estimez que cet exercice sporadique du droit de visite et d'hébergement perturbe vos enfants (notamment s'ils souffrent d'attendre un père qui ne vient pas), vous êtes susceptible d'obtenir du juge aux affaires familiales non pas la déchéance de l'autorité parentale - mesure extrême réservée à des situations extrêmes, mais une limitation, voire une suspension de ce droit.
Quant à la pension alimentaire, il est envisageable qu'elle soit revalorisée pour tenir compte de la plus grande présence chez vous que prévu.
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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