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Saisie du véhicule
Amendes et contraventions
J'ai commis un excès de grande vitesse avec mon véhicule qui appartient à la socièté. Le véhicule a été confisquer sur place. Ceci est arriver le 28 novembre. Ont-ils le droit ?
Question posée le 11/01/2017
Par Manuel
Département : Eure-et-Loir (28)
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