Taxe fonciere d un local fermé
Calcul de l'impôt

Bonjour,
Vous pouvez être dégrevé de la taxe foncière si le logement que vous destinez à la location reste vacant.
Ce dégrèvement est assorti de plusieurs conditions :
- la vacance doit être indépendante de votre volonté,
- durer au moins 3 mois consécutifs et,
- concerner l'intégralité du logement. En clair, si vous louez le garage sans le logement dont il dépend, vous payerez la taxe foncière.
Sachez toutefois que le dégrèvement est accordé uniquement pour la période durant laquelle le logement est resté vacant.

Si vous vous retrouvez dans un tel cas de figure, je vous conseille d'envoyer, au service des impôts locaux, une demande de dégrèvement de la taxe foncière, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-degrevement-de-la-taxe-fonciere-pour-immeuble-vacant-1353.html

Les autres cas d'exonérations de taxe foncière pour habitation principale concernent:
- Les titulaires de l'allocation de solidarité en faveur des personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire en faveur des invalides
- Les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas une certaine limite.
- Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés dont les revenus de l'année précédente n'excédent pas une certaine limite. (la limite est la même que celle fixée ci-dessus pour les personnes âgés de plus de 75 ans)

En dehors de ces situations vous ne pouvez bénéficier d'un dégrèvement ou d'une exonération de taxe foncière.

Cordialement.