Heures sup. non payées/déclarées + visite médicale d'embauche handic.
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
J'ai une IPP à 10% d'un ancien accident de travail.
Quand j'ai signé mon CDI, CAPEmploi est venu (le patron est informé du handicap).
Je n'ai pas eu de visite d'embauche.
Depuis 6 mois je fais des heures sup.non payées/non déclarées
L'activité qui devait baisser en fin de saison, augmente par l'ajout de nouveaux clients.
Exténué mentalement (le patron m'appelle "Chose", appel pdt mon repos, contredit ses ordres, ...)
Epuisé physiquement, je devrais rester 6h30/j debout max, avec les heures sup. c'est 1à2h de plus
Je pense que la médecine du travail aurait émis des restrictions sur mon poste (dont celui de ne pas porter tous les jours plusieurs sacs de 40kgs. Mon genou handicapé recommence à me faire souffrir.
Je travaille 6j/7.
Mon patron refusera une rupture conventionnelle car il faut payer des indemnités.
*Si nous sollicitons les prud'hommes pour requalifier la démission + pas de visite médicale+ heures non payées/déclarées
Combien puis-je espérer "gagner" ?
Merci d'avance
Question posée le 13/01/2017
Par Travailleur32
Département : Gers (32)
Par Marina CARRIER (Avocat)
Bonjour,
Pour l'absence de visite médicale d'embauche, l'indemnité peut varier entre 200 et 1500 euros en fonction du préjudice du salarié, rarement plus.
Dans votre cas et avec vos antécédents, vous pourrez tenter la fourchette haute (1500 euros).
Concernant les heures supplémentaires je ne peux pas vous répondre, cela dépend du nombre d'heures supplémentaires non payées.
Enfin vous parlez de "démission" : avez vous déjà démissionné? Car votre intérêt serait, dans un premier temps, de faire valoir à votre employeur que le rupture conventionnelle serait la meilleure des solutions car il a manqué à son obligation de sécurité et cela lui coutera toujours moins cher qu'un procès prud'homal; puis, en cas de refus, aller voir le médecin du travail et si un avis d'inaptitude totale est rendu, contester le licenciement pour inaptitude qui suivra pour le requalifier en licenciement abusif (car provoqué par une faute de l'employeur).
Cordialement,
Marina Carrier
contact@marina-carrier-avocat.fr
www.marina-carrier-avocat.fr
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