Incidence nouveau divorce consentement m
Divorce - séparation
Bon jour
Ma femme et moi allons faire le nouveau divorce par consentement mutuel. Il sera sous seing privé . Ma femme aura les enfants forme garde classique
je voudrais savoir si je pourrais déduire ma pension alimentaire en intégralité car pas dejugement. Surtout je voudrais savoir comment cela va se passer apres si ma femme ne respecte pas ses engagements comme ne pas donner les enfants ou si je perds mon travail ou autre je dois revoir a la baisse la pension alimentaire. Est ce que devrait voir cela avec le juge des affaires familiales? . Est ce que l 'acte sous seing privé me permettra de faire appliquer mes droits au même titre qu'un jugements rendu?
Merci d'avance cordialement
Question posée le 14/01/2017
Par Al
Département : Val-d'Oise (95)
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Cher Monsieur,
Le divorce par consentement mutuel est désormais géré via les avocats qui rédigeront la convention de divorce (laquelle pourra prévoir des causes de révision des avantages). Un notaire l'enregistrera pour lui donner date certaine après avoir contrôler le formalisme. La procédure ne passe donc plus par un juge mais les époux restent toujours encadrés par des professionnels. En cas de désaccord ultérieur ou de non respect de la convention, le juge sera saisi.
Je vous invite donc à désigner chacun un avocat différent pour mettre en place votre divorce.
Restant à votre disposition,
Bien à vous
Par Catherine POMPIDOU (Avocat)
Cher Monsieur,
La réforme impose le fait que deux avocats procèdent à la convention de divorce.
Tout différent ultérieur devra être réglé par le Juge Aux Affaires Familiales.
Vous pourrez déduire fiscalement votre pension alimentaire une fois que le divorce sera enregistré par le Notaire.
Mon cabinet reste à votre disposition.
Bien à vous
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
J'ajoute, que si votre femme ne respectait pas l'accord, il serait possible également de saisir directement un huissier sans passage devant un juge.
Tout dépendra de la situation, ce qui peut être déterminé lors d'un entretien en cabinet.
Votre bien dévouée
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