Rupture du pacs
Divorce - séparation
Pacsé depuis 2006 ma relation est terminée depuis oct. 2015 et nous avons élu domicile séparé début 2016. Nous sommes encore pacsés bien mais séparés car il y a des biens immobiliers acquis en indivision dont nous sommes co-emprunteurs et co-propriétaires. J'ai réglé seul l'ensemble des emprunts et charges de ces biens immobiliers.
J'aimerai pouvoir en obtenir la pleine propriété. Sa proposition n'étant pas honnête, je veux la refuser ce qui lancera un litige et son souhait de percevoir une pension de compensation (mes revenus plus importants,pas d'enfants).
- La pension de compensation existe-t-elle dans le PACS ?
- Il y a versement de dommages et intérêts dans le cadre d'une faute sur la rupture (si brutale). J'ai annoncé sans délai mon départ et quitté le domicile (en assurant ma part de charges pendant 6 mois). Le PACS à ce jour n'est pas rompu. Sommes nous donc dans le cas d'une rupture sujette à indemnité ? Si oui, quels sont les montants maxi habituellement jugés ?
Question posée le 15/01/2017
Par Bv
Département : Drôme (26)
Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
bonjour, le PACS ne prévoit pas de prestation compensatoire comme pour un divorce.
Les dommages et intérêts pour une rupture brutale sont soumis à l'appréciation du juge mais généralement ceux-ci sont très stricts et exigent une particulière brutalité. Votre cas ne semble pas remplir ces conditions.
| Tweet |